Le service de téléchargement d'oeuvre graphique (ci-après le « Service Téléchargement ») est un service de la société Infoto (ci-après « Infoto ») accessible depuis le site www.ventegraphique.com

ARTICLE 1 - INTRODUCTION

Les présentes conditions régissent exclusivement la vente en ligne par la société Infoto de services de téléchargement d'oeuvre graphique au format numérique sur le site www.ventegraphique.com. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes de produits autres que le téléchargement d'oeuvre graphique.

Pour toute précision et information pratiques veuillez consulter la rubrique « FAQ ».

Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.

Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation.

Le Service Téléchargement est réservé aux professionnelles et particuliers et aux personnes majeures non atteintes d'incapacités légales. Pour plus d'information sur la licence d'utilisation des produits téléchargé veuilliez en prendre connaissance sur chaque fiche produit.

La société Infoto peut apporter toutes modifications qu'elle jugera nécessaire à ce service. Les conditions générales de vente seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du service.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Infoto constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Infoto et ses clients.

ARTICLE 2 - COMPTE D'UTILISATEUR

Pour effectuer une commande sur le site, vous devez :

• Créer un compte sur http://www.ventegraphique.com

• Confirmer votre acceptation des conditions générales du service en validant votre inscription.

Le Compte permettra l'accès par le client aux services et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.

Vous devez informer immédiatement Infoto de toute perte ou utilisation non autorisée de votre compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et vous vous engagez à ne pas les divulguer. A ce titre, vous êtes seul responsable de leur utilisation.

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre client est strictement interdite.

ARTICLE 3 - OFFRE ET DROITS

Vous disposez de deux formules d'achat :

• L'achat sous licence d'utilisation restrinte,

• L'achat sous licence d'utilisation pleine.

Le parfait paiement vous octroie un droit en fonction de la licence aquise avec le produit. Pour plus d'information sur la licence d'utilisation des produits téléchargé veuilliez en prendre connaissance sur chaque fiche produit.

ARTICLE 4 - COMMANDE

L'historique des transactions entre le service et le client est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique Gestion de Compte. Nous vous invitons à consulter régulièrement votre compte et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone (coût d'une communication nationale ou locale selon l'origine de l'appel) indiqué à l'ARTICLE 10 des présentes.

L'archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Dès validation de votre commande et de votre paiement, un lien vous dirigeant vers l'espace « vos téléchargements » de votre compte vous sera envoyé par mail.

Il est rappelé que vous ne pourrez actionner le lien de téléchargement que trois fois.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros Hors Taxe. Les frais de communication liés à l'utilisation du service restent à la charge de l'utilisateur.

Infoto se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes.

Infoto n'offre aucune garantie ou remboursement dans le cas d'une baisse de prix ou d'une offre promotionnelle.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue :

• Soit par chèque ;

• Soit par Paypal ;

• Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues ; via le service Paypal

• Soit par virement bancaire.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande.

L'email contenant le lien de téléchargement ne sera envoyé qu'à réception et validation du paiement.

ARTICLE 7 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'ARTICLE L 121-20-2 du code de la consommation, sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

ARTICLE 8 - GARANTIE DE CONFORMITE

Nous nous engageons à vous échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite au service clientèle conformément aux modalités prévues à l'ARTICLE 10 des présentes conditions.

Infoto procédera à l'échange du ou des fichiers endommagés sous réserve que ce ou ces dommages relèvent de la responsabilité d'INFOTO (cf ARTICLE 12). En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 9 - ECHANGE

L'échange des produits dans l'hypothèse visée à l'ARTICLE 8 sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter par :

• Email à l'adresse suivante : contact@ventegraphique.com

• Courrier à Infoto – ZA la grange chapelle, 69210, Savigny

Pour un suivi de commande ou pour faire jouer la garantie, vous pouvez nous joindre par :

• Email à l'adresse suivante : contact@ventegraphique.com

• Courrier à Infoto – ZA la grange chapelle, 69210, Savigny

• Téléphone au XX XX XX XX XX (coût d'une communication nationale ou locale selon l'origine de l'appel)

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 - Tous les fichiers musicaux, textes, commentaires, illustrations, oeuvres et images reproduits sur les sites Infoto sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites Infoto ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites Infoto à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

En ce qui concerne les fichiers d'ilustrations, d'images et de kits graphiques proposés dans le cadre du Service Téléchargement, Infoto rappelle qu'elle est seule titulaire du droit de diffusion de ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d'auteur.

Le client ne bénéficie quant à lui que des droits inscrit sur la licence choisi lors de l'aquisition du produit. Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

Dans l'hypothèse où les fichiers accessibles dans le cadre du Service Téléchargement comporteraient des mentions d'identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d'utilisation, ou de protection à l'égard des tiers, vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer.

Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

11.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites Infoto sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 12 - ENGAGEMENTS D'UTILISATION DU SERVICE - RESPONSABILITE

12.1 - Engagements d'utilisation

Vous vous engagez à :

• ne pas utiliser le Service à des fins illégales

• ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur les sites Infoto.

12.2 - Responsabilité

Infoto ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible) ou des problèmes techniques rencontrés par l'hébergeur d'Infoto.

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.

Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service, et ne saurait tenir responsable Ankama pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que l'exige la finalité de leur traitement en vertu des présentes.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par message électronique à l'adresse suivante contact@ventegraphique.com ou par courrier à Infoto – ZA la grange Chapelle, 69210 Savigny, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Un délai raisonnable peut s'écouler entre la demande d'information, modification et destruction et sa réalisation concrète. La société Infoto refusera d'exécuter toute demande manifestement abusive ou ne comportant pas les justificatifs d'identité. Vous vous engagez à ce que ces données soient complètes, exactes et constamment à jour, à défaut, Ankama pourra résilier vos droits à tout ou partie du service.

En fonction de vos choix émis lors du formulaire d'inscription, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société et de celles de notre groupe Infoto comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant grâce au lien de désabonnement.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Ankama que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

ARTICLE 15 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, les délais, la livraison, ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.

ARTICLE 16 - CREDITS ET CONTACTS

Hébergement du site
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex

Téléphone du lundi au vendredi de 8h à 19h au 0970 808 911 (appel non surtaxé) ou par fax au 03 87 95 99 72

Editeur du site
SARL INFOTO

ZA la grange chapelle

69210 - Savigny

Tél : 06 22 00 63 37

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